Comment déclarer une caméra de surveillance ? (2025)

Avez-vous une caméra de surveillance ? Le 25 mai 2018une nouvelle modification de la loi sur l'utilisation des caméras de surveillance est entrée en vigueur. Si vous avez une caméra de sécurité, vous devez informer nos services de police en ladéclarant viawww.declarationcamera.be.

Qu'est-ce que cela implique ?

• Si vous comptez installer un nouveau système de surveillance par caméras, vous devez ladéclarersur le nouveau site. C'est gratuit.
• Si vousaviez déjà déclaré vos caméras de surveillance sur le guichet électronique de la CPVP, vous devez mettre vos données à jour via le nouveau site.Une période transitoire de deux ans a été prévue. Vous avez donc jusqu’au 25 mai 2020.
• Vous devrez veiller à maintenir votre déclaration à jour, en faisant annuellement une validation de celle-ci.
• La Loi caméras vous impose , comme c’est prévu par le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD ou GDPR), l’obligation de tenirun registre de vos activités de traitement d’images. Ce registre doit être mis, sur demande, à la disposition de l’Autorité de protection des données (anciennement CPVP) afin de lui permettre d’effectuer sa mission de contrôle. Ce registre se présente sous une forme écrite, électronique ou non, et doit être tenu à jour.

Pour accéder au nouveau système de déclaration pourcaméras de surveillancevous devez vous identifier à l'aide de votre carte d'identité électronique, d'un token citoyen ou d’un code unique de sécurité via une application mobile (comme lorsque vous introduisezvotre déclaration d’impôts via tax-on-web).

Si vous avezune question sur ce nouveau système de déclaration,contactez l’helpdesk "Camera" du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 au numéro 02/739 42 80 ou à l'adresse mailhelpdeskcamera@eranova.fgov.be.